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News
Le 29 octobre 2022, un arrêté de catastrophe naturelle lié à la sècheresse et à la réhydratation des sols sur des périodes allant du 1er juillet 2020 au 1er avril 2021 est paru au Journal Officiel.
Il recense 22 communes touchées et situées partout en France.
Consultez l’arrêté officiel afin de découvrir si votre commune est concernée.
VOTRE VILLE EST CONCERNÉE
Vous avez découvert que votre commune est reconnue et vous avez constaté sur votre habitation des désordres apparus pendant la période indiquée sur l'arrêté ?
Dans ce cas, contactez rapidement votre assurance Multirisques Habitation (MRH) afin d'ouvrir un dossier de sinistre.
Une fois votre déclaration effectuée, vous recevrez la visite d'un expert d'assurance à votre domicile. Ce dernier viendra constater les désordres sur votre maison. Il analysera si vos dommages sont liés aux événements retenus par l’arrêté, et dans quelles mesures votre assurance prendra en charge les travaux de réparations.
RAPPEL DES NOUVEAUX DÉLAIS
L’assuré dispose désormais d’un délai de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer le sinistre auprès de son assurance MRH.
La déclaration doit être envoyée à votre assureur par lettre recommandée. L’assureur doit, dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré, ou du rapport d’expertise, proposer une indemnisation ou une réparation en nature. L’assureur devra communiquer le rapport d’expertise à l’assuré.
À partir de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’indemnité devra être versée dans les 21 jours.
Téléchargez l'arrêté
arrete_catnat_-_jo_le_29_octobre_2022.pdf
Arrêté de catastrophe naturelle du 29 octobre 2022